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Conditions Générales de Vente
Article 1. COMMANDE
Toutes clauses ou conditions d'achat figurant sur votre commande qui seraient en opposition avec les Présentes conditions seront considérées comme nulles. Le fait de commander signifie que vous avez lu et accepté l'intégralité de ces conditions générales de vente.
Article 2. PRIX et PAIEMENT
2 a Les prix s'entendent pour un paiement comptant TTC.
2 b Pour tout de retard de paiement et compte tenu des obligations inscrites dans l'article 3.1 de la loi du 31-12-92 N° 92/1442,l'acheteur sera redevable d'une pénalité de 1,5 fois le taux d'intérêt légal aux sommes dues.
2 c Les chèques doivent être libellés à l'ordre de DYNAUS Informatique.
2 d DYNAUS Informatique se réserve le droit d'utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour analyser la solvabilité du client. En cas d'avis défavorable, le vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement complet et sans escompte à la commande et pourra n'ordonner la livraison que sous réserve de bonne fin. DYNAUS Informatique se réserve également le droit d'annuler la commande sous ces mêmes conditions. DYNAUS Informatique se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, ou en cas d'incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet et pour la VPC, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. Un paiement avant commande et/ou livraison est systématiquement demandé.
Article 3. GARANTIE et MAINTENANCE
3 a DYNAUS Informatique, ajoute une garantie contractuelle de 1 mois à 1 an, a la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vices cachés, selon l'ancienneté du matériel, à condition que les matériels soient utilisés dans l'environnement requis, qu'ils ne soient ni modifiés ( overclockage,…), ni altérés, que les dommages ne résultent pas de causes externes (dégâts des eaux, incendie, foudre ou défaut résultant d'un transport).
3 b La date de la facture constitue la date de départ de la période de garantie. Pour les autres matériels, c'est la garantie du constructeur qui s'applique. Les logiciels et les consommables ne sont pas garantis. Il ne sera pas délivré d'autres documents dans ce cadre, la facture étant à présenter pour la demande de garantie.
3 c Pour les matériels assemblés par DYNAUS Informatique, le service de la garantie est assuré dans les unités de production de DYNAUS Informatique, les frais de transport étant à la charge de l'acheteur. Le matériel sera soit réparé soit échangé contre un matériel identique ou son équivalent.
3 d La garantie d'une réparation est de 3 mois pour pièces et main d'oeuvre associée uniquement sur le matériel garantie un an (clauses du paragraphe 3 c )
Article 4. EXPEDITION et DELAI DE LIVRAISON
4 a Les expéditions sont effectuées par tout moyen de notre choix.
4 b Les matériels sont livrés sur tout le territoire métropolitain en port dû.
4 c Toute problème de livraison constatée lors de l'ouverture des colis doit être signalée par lettre sous 48 heures à: DYNAUS Informatique 9 rue Saint Lazare 36300 Le Blanc qui se chargera de vous contacter pour l'échange du matériel concerné.
4 d En cas de dommages apparents à la livraison,vous pouvez refuser le ou les colis concernés en précisant le motif sur le bon de livraison.
4 e La livraison et litige à la réception : il est rappelé au client que toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et qu'en cas de colis manquants ou détériorés, il appartient à ce dernier, d'adresser par lettre recommandée, des réserves précises et motivées auprès du transporteur livreur, dans les 3 jours suivant la livraison (art.105 du code du commerce). Toutes réserves stipulées sur le récépissé de livraison et non confirmées, suivant la procédure ci-dessus, sont sans effet juridique.
4 f Nous nous efforçons de livrer les articles demandés dans les meilleurs délais prévus, cependant nos délais de livraison sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement de notre part, ils ne sauraient donc entraîner l'annulation d'une commande, un refus de réception, ou des pénalités de quelque nature que ce soit.
Article 5. CLAUSE de RESERVE de PROPRIETE
5 a DYNAUS Informatique conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, (frais et taxes compris).
5 b En cas de non paiement total ou partiel du prix ou des taxes à la date prévue, DYNAUS Informatique peut, par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages intérêts à son profit.
5 c Le droit de propriété intellectuelle des logiciels, au regard des lois sur la protection des droits de copie, reste la propriété du ou des fournisseurs de DYNAUS Informatique.
5 d Les risques de dommages et pertes vous sont transférés au moment de la livraison.
5 e La remise d'effet de commerce créant une obligation de paiement, ne constitue pas un paiement.
5 f II est convenu que les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, (frais et taxes compris) ; seul le paiement intégral opère le transfert de propriété. En application de l'article 2102 du Code Civil et de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la loi du 12 mai 1980, les produits livrés par le vendeur sont soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement ou de litige parvenant par le client, le vendeur pourra reprendre les produits livrés dans le cadre de la dite législation. L'ensemble des frais occasionnés par l'application de cette clause reste entièrement à la charge du client. Au cadre d'une action de DYNAUS Informatique envers le client, 62 euros seront facturés d'office pour les frais de dossiers.
Article 6. SERVICES
Les prestations de Services sont régies par un engagement de moyens pour parvenir à l'objectif escompté.
6 a Si DYNAUS Informatique se trouve dans l'impossibilité d'atteindre le résultat, la prestation sera interrompue, en notifiant au client les raisons de cette décision. Les sommes payées ou restant à payer par le client en fonction de l'avancement restent dues sauf conditions particulières spécifiées dans le contrat. DYNAUS Informatique et le Client essayeront de trouver ce cadre une modification de la prestation, en cas de désaccord, DYNAUS Informatique et le Client se dégageront du contrat sans qu'aucune pénalité ne soit versée.
6 b En cas de rupture du contrat par le Client, les clauses du paragraphe 6 a restent valables.
6 c La facturation des Services se fait au temps passé avec inclusion de frais complémentaires (déplacements, Produits associés,….) à partir du tarif horaire publié et communiqué au client pour accord avant le début de la prestation.
6 d Si des clause particulière sont spécifiée dans le contrat de prestations de services, elles prime sur les présentes clauses générales.
Article 7. DROIT DE RETRACTATION
7 a La société DYNAUS Informatique accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation, pour pouvoir retourner, au frais de ,celui-ci, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur, accompagné de la facture.
7 b Tout retour devra préalablement être signalé auprès de la société DYNAUS Informatique afin d'obtenir un accord de retour : dynaus-inf-ebay@orange.fr. Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf et complet (accessoires, notices...), retournés dans leur emballage d'origine et adressé à : DYNAUS Informatique 9 rue Saint Lazare 36300 Le Blanc. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé dans les conditions indiquées ci-après. Si l'article est renvoyé incomplet ou endommagé à DYNAUS Informatique, une décote de son prix sera appliquée selon le diagnostic réalisé par le SAV, et DYNAUS Informatique justifiera auprès du client de l'application de cette décote en lui communiquant un document dressé par son service SAV. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du client.
7 c Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, il est rappelé aux consommateurs que les produits copiables, tels les logiciels, font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Les acquéreurs doivent donc respecter les conditions générales de vente de ces produits qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l'exercice du droit de retour, comme l'autorise l'article L.120-20-2 du Code de la consommation.
7 d Le client retournant le produit est tenu de déclarer sa valeur, telle qu'elle résulte de la facture d'achat. Le retour s'effectue alors aux frais et risques de l'expéditeur pour lequel, la société DYNAUS Informatique recommande de veiller à la bonne couverture d'assurance du produit retourné. Tout droit de rétractation exercé au-delà du délai de sept (7) jours autorisés se verra refusé par la société DYNAUS Informatique. La société DYNAUS Informatique recommande au consommateur de sur emballer les emballages d'origine des produits retournés, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (facture, coupon de garantie, accessoires, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Article 8. GENERALITES Ce contrat est régi par le droit Français.
En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution, les tribunaux de Châteauroux seront seuls compétents, DYNAUS Informatique se réservant seule, le droit de saisir toute autre juridiction compétente.
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| Copyright (C) 2008 DYNAUS Informatique. Tous droits réservés. | mardi 11 novembre 2008 |
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